#Cadre Juridique
La Publication s’inscrit dans le cadre d’une volonté de l’Ined de promouvoir la science ouverte et ainsi la diffusion sans entrave des publications et données de recherche. Aussi, et sauf mention contraire, les textes et enregistrements publiés au sein de la Publication sont soumis au régime des Licences Creative Commons tel que décrit dans notre rubrique « Contenus sous Licences ouvertes ». Par exception, les contenus pour lesquels les auteurs n’ont pas accepté de diffusion sous Licences Creative Commons ou n’ont pas pu être identifiés, restent soumis aux dispositions classiques du copyright énoncées au sein de notre rubrique « Contenus sous copyright ».
Certains contenus reproduits sur la Publication comportent, au sein de leur description, la mention « Licence Creative Commons ». C’est notamment le cas des extraits d’entretiens réalisés dans le cadre du projet de recherche Archives Sonores – Mémoires Européennes du Goulag, ainsi que des articles publiés sur la Publication- (les entretiens intégraux peuvent en revanche faire l’objet de restrictions pour des raisons de protection des données personnelles. Les conditions d’utilisation sont précisées sur la base de données).
Cette mention signifie que le document est une œuvre protégeable au titre du droit d’auteur, mais que son auteur a fait le choix d’appliquer à cette œuvre une licence ouverte de type Creative Commons. Ce type de licence permet à l’auteur de l’œuvre de la rendre librement accessible en ligne par le biais d’une concession de tous, ou d’une partie des droits patrimoniaux dont il est titulaire en tant qu’auteur. Ainsi, ces dispositifs permettent aux utilisateurs de pouvoir réutiliser les contenus sans demander d’autorisation préalable à l’auteur. Quant à ce dernier, le recours à une licence ouverte lui permet d’être crédité et cité de la manière dont il le souhaite.
Sur la Publication, les contenus dont l’exploitation est encadrée par une licence ouverte peuvent être diffusés et réutilisés selon certaines conditions.
La licence Creative Commons applicable aux œuvres reproduites au sein de la Publication est la suivante:
Licence Creative Commons Attribution - Utilisation non commerciale- Pas de modification
Cette licence ouverte permet aux utilisateurs de la Publication, ainsi qu’à l’Ined, d’utiliser l’œuvre sous réserve de respecter les principes suivants :
Attribution : l’utilisation de l’œuvre est soumise à une obligation de créditer son auteur et d’indiquer un lien vers la licence.
Pas d’utilisation commerciale : interdiction de faire un usage commercial de l’œuvre (tout ou partie du matériel la composant).
Pas de modification : l’œuvre ne peut pas être modifiée (transformée, traduite, incorporée à une œuvre nouvelle) puis distribuée ou mise à disposition du public.
Cette licence permet donc aux utilisateurs de la Publication, ainsi qu’à l’Ined, de copier et distribuer l’œuvre sur n’importe quel support ou dans n’importe quel format, sous une forme non modifiée uniquement, à des fins non-commerciales et à condition que l’auteur soit cité.
Certains contenus reproduits sur la Publication comportent, au sein de leur description, la mention « Domaine public ».
Une œuvre tombe dans le domaine public à l’expiration du délai de soixante-dix ans suivant la mort de son auteur. À compter de ce moment-là, il n’est plus possible de détenir les droits patrimoniaux associés à l’œuvre à titre exclusif. Dans ce cas-là, il est possible pour l’utilisateur de la Publication, ainsi que pour l’Ined, de reproduire l’œuvre sans demander d’autorisation des détenteurs de droits. Attention, cela ne concerne que les droits patrimoniaux attachés à l’œuvre. L’exploitation de l’œuvre doit toujours respecter les droits moraux attachés à son auteur (droit au respect de son nom et de son œuvre, droit de divulgation, droit de repentir ou de retrait). Cela signifie que l’auteur de l’œuvre doit toujours être crédité, et que l’intégrité de cette dernière doit être respectée.
Certains contenus reproduits sur la Publication comportent au sein de leur description la mention « Sous copyright ». C’est notamment le cas de photos et documents personnels obtenus lors de la campagne d’entretiens réalisés dans le cadre du projet de recherche Archives Sonores – Mémoires Européennes du Goulag.
Cette mention signifie que le document est considéré comme une œuvre à laquelle s’applique le régime du droit d’auteur. Son auteur dispose donc sur celle-ci d’un droit de propriété incorporel et exclusif.
À ce titre, l’auteur de l’œuvre est titulaire de deux types de droits :
- Les droits patrimoniaux : qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur l’œuvre durant toute la durée de vie de l’auteur et soixante-dix ans après sa mort. Concrètement, ils se traduisent par la possibilité du titulaire du droit de reproduire ou représenter l’œuvre. Ce droit peut être cédé ou concédé en totalité ou en partie par l’auteur de l’œuvre à un tiers.
- Les droits moraux : qui encadrent les conditions de divulgation et de retrait de l’œuvre, le respect de sa paternité et de son intégrité. En France, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il ne peut donc faire l’objet de cession.
Malgré sa volonté de promouvoir un libre accès des données et contenus reproduits sur la Publication en adéquation avec une politique de science ouverte, l’Ined est soumis au respect du régime du droit d’auteur lorsque les titulaires des droits n’ont pas souhaité que leur œuvre soit accessible et exploitable librement sous licence Creative Commons ou lorsqu’ils n’ont pas pu être identifiés.
Pour connaître les conditions de réutilisation ou de reproduction des documents sous copyright, consultez la rubrique « Diffuser ou réutiliser les contenus sous copyright » présentée ci-dessous.
Diffuser ou réutiliser les contenus sous copyright
Par prudence, avant toute exploitation d’un contenu, l’utilisateur doit considérer qu’il est potentiellement soumis au droit d’auteur. Cependant, dans l’éventualité où l’utilisateur ne dispose pas d’une autorisation d’exploitation, il peut potentiellement se prévaloir des exceptions au droit d’auteur prévues par le droit français qui permettent aux tiers de faire usage d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sans autorisation du titulaire des droits.
Ainsi, l’exploitation d’une œuvre reproduite sur la Publication et soumise au régime du droit d’auteur est libre dans les cas suivants notamment:
- Lorsque l’utilisation de l’œuvre est réalisée à des fins privées. Cela englobe la copie privée de l’œuvre (reproduction sur tout support pour un usage privé) ou encore la représentation de l’œuvre dans le cercle familial.
- Lorsque l’utilisation de l’œuvre est réalisée à des fins de parodie, pastiche, caricature.
- Lorsque l’utilisation est réalisée par des personnes morales, des établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédias, en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d’accéder à l’œuvre dans la forme sous laquelle l’auteur la rend disponible au public.
- Lorsque l’utilisation de l’œuvre est réalisée à des fins de conservation ou de préservation des conditions de sa consultation pour la recherche ou les études privées par les particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archivages, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage commercial.
- Lorsque l’utilisation relève d’une reproduction ou d’une représentation, totale ou partielle, d'une œuvre graphique, plastique ou architecturale par voie de presse écrite, audiovisuelle ou communication du public en ligne dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette information. Cette exception nécessite d'indiquer clairement le nom de l'auteur et elle exclut de son champ d'application les œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.
- Lorsque l’utilisation correspond à une copie ou reproduction numérique réalisée à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes ou de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale.
- Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source:
- Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées
- Les revues de presse
- La reproduction et la représentation d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à destination d'un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, sans aucune exploitation commerciale, et compensées par une rémunération négociée. Cette exception, ne s'applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, aux partitions de musique et aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit.